1. Consentement préalable du consommateur à être démarché

Avant de pouvoir vous démarcher, un professionnel doit obtenir votre consentement préalable. Cela signifie que vous devez avoir donné votre accord explicite à être contacté à des fins commerciales.

2. Résiliation du contrat en cours

Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance en cours, sans frais ni pénalité, dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat.

3. Vérification de la bonne réception des documents et informations précontractuels

Avant de souscrire un contrat d’assurance, vous devez recevoir un certain nombre de documents et d’informations précontractuels. Il est important de bien vérifier que vous avez reçu tous ces documents et de les lire attentivement avant de signer le contrat.

4. Délai de 24 heures entre la réception des documents et tout nouveau contact téléphonique

Après avoir reçu les documents et informations précontractuels, vous disposez d’un délai de 24 heures avant de pouvoir être contacté à nouveau par téléphone par le professionnel.

5. Signature manuscrite ou électronique

Vous pouvez signer votre contrat d’assurance de manière manuscrite ou électronique. La signature électronique doit être sécurisée et avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

6. Envoi des documents et informations contractuels

Le professionnel doit vous envoyer les documents et informations contractuels, dont notamment les dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de l’éventuel droit de renonciation et ses modalités d’exercice, des modalités d’examen des réclamations.

7. Enregistrement, conservation et traçage des conversations téléphoniques

Le professionnel doit enregistrer, conserver et tracer les conversations téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurances, pendant une période de deux années.

8. Information sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le professionnel doit vous informer de votre possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, lors du recueil de votre numéro.